Regulations

I. Définitions
Les termes utilisés dans le Règlement s'entendent :

1) Client - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, à laquelle des dispositions spéciales accordent la capacité juridique, qui passe une commande au magasin ;

2) Consommateur - conformément à l'article 22[1] du code civil, une personne physique effectuant une transaction légale avec un entrepreneur qui n'est pas directement liée à son activité commerciale ou professionnelle.

3ème Code civil - la loi du 23 avril 1964. (Journal des lois n° 16, point 93 tel que modifié). 4 ;

4ème Règlement - ce Règlement spécifiant les conditions générales de vente et les règles de fourniture de services par voie électronique au sein de la boutique en ligne Biforium Mateusz Kabala ;

5ème boutique Internet (Store) - service Internet disponible sur skykoy.com, par lequel le Client peut notamment passer des Commandes ;

6. marchandise - produits présentés dans la boutique Internet ;

7ème Contrat de vente - un contrat de vente de Biens, tel que défini par le Code Civil, conclu entre Biforium Mateusz Kabala et le Client, conclu en utilisant le site web du Magasin ;

8e loi sur les droits des consommateurs - la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal des lois de 2014, point 827) ;

9. loi sur les services électroniques - la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques (Journal officiel n° 144, point 1204, tel que modifié) ;

10. commande - déclaration de volonté du client visant directement à la conclusion d'un contrat de vente, spécifiant notamment le type et le nombre de biens.